Vous envisagez des travaux de construction, de réhabilitation ou de démolition? Vous vous questionner sur les démarches à effectuer en amont : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d’urbanisme opérationnel? Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos questions.
A quoi servent les autorisations ?
Les autorisations préalables de travaux ont pour objet de constater la conformité d'un projet de construction: aux règles d’urbanisme locales (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, carte communale, règlement de lotissements).
Ces autorisations n’assurent en aucun cas le contrôle du respect des règles de droit privé (servitudes de vues, mitoyenneté…), l’autorité administrative n’ayant pas de compétence pour connaître ces règles.
Comment connaître la réglementation applicable sur une commune ?
Pour tout projet de travaux (construction, changement de fenêtres…) sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, vous pouvez consulter les dispositions d’urbanisme qui s’imposent sur le terrain concerné en allant sur le « Géoportail de l’urbanisme ».
Comment constituer votre dossier ?
Retirez un imprimé dans votre mairie ou sur service-public.fr (rubrique Logement, puis Urbanisme) et retrouvez l’ensemble des explications concernant les procédures (formulaires CERFA, pièces à fournir, délais d’instruction).
Où déposer votre dossier ?
Deux possibilités pour déposer votre dossier :
- Soit le déposer à la Mairie du lieu des travaux qui le transmettra, après vérification, au centre instructeur de la Communauté de Communes ;
- Soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien ci-dessous
https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/
Besoin de conseils ou de renseignements ?
Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel (cf. contact).
Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30.
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire